Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Nature du Service

PanamaRE, exploité par InmoTech Panamá, est une plateforme technologique par abonnement destinée aux agents immobiliers agréés, courtiers immobiliers agréés, agences immobilières, promoteurs immobiliers et autres participants autorisés du secteur immobilier.

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des annonces immobilières, de promouvoir leur inventaire et d'accéder à des outils numériques, services marketing et autres fonctionnalités proposées par PanamaRE.

2. Période d'Essai

Les utilisateurs peuvent bénéficier de tout plan gratuit ou période d'essai mis à disposition conformément aux conditions publiées sur la Plateforme.

La souscription à un abonnement payant constitue une acceptation expresse de la présente Politique de Remboursement.

3. Paiements et Renouvellements

Les abonnements sont facturés à l'avance et sont renouvelés automatiquement selon la période de facturation choisie par l'utilisateur, sauf annulation avant la date de renouvellement applicable.

Il incombe à l'utilisateur de gérer ses abonnements, ses moyens de paiement et ses paramètres d'annulation.

L'utilisateur autorise PanamaRE et ses prestataires de paiement à effectuer les prélèvements récurrents correspondant à la formule d'abonnement sélectionnée.

4. Politique Générale de Remboursement

En raison de la nature numérique des services fournis par PanamaRE :

• Les paiements relatifs aux abonnements activés et utilisés ne sont généralement pas remboursables.
• Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour une période d'abonnement partiellement utilisée ou non utilisée.
• L'annulation d'un abonnement empêche les futurs prélèvements mais ne donne pas droit au remboursement des montants déjà payés.

5. Exceptions

PanamaRE pourra examiner une demande de remboursement uniquement dans les circonstances suivantes :

• Double facturation résultant d'une erreur du système.
• Facturation résultant d'une erreur vérifiable dans le traitement du paiement.
• Impossibilité d'accéder au service en raison d'une défaillance technique exclusivement imputable à PanamaRE qui ne peut être corrigée dans un délai raisonnable.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les sept (7) jours calendaires suivant la date du prélèvement concerné.

5A. Situations Non Remboursables

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• L'utilisateur ne résilie pas son abonnement avant la date de renouvellement automatique.
• L'utilisateur décide de ne pas utiliser la Plateforme après avoir souscrit un abonnement.
• L'utilisateur change d'avis après avoir effectué son achat.
• Un compte est refusé, suspendu, limité ou résilié en raison d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur.
• Un compte est refusé, suspendu, limité ou résilié parce qu'il ne satisfait pas aux critères d'éligibilité de PanamaRE.
• Un compte est suspendu ou résilié en raison d'une violation des Conditions d'Utilisation ou des politiques de la Plateforme.
• L'utilisateur ne respecte pas les exigences légales, réglementaires ou de licence nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles.

6. Procédure de Demande de Remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier électronique à :

info@panamarealtor.com

La demande doit inclure :

• Le nom complet du titulaire du compte.
• L'adresse e-mail enregistrée sur la Plateforme.
• Le numéro de transaction ou la référence du paiement.
• Une description détaillée du motif de la demande.

PanamaRE répondra à la demande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

6A. Traitement des Remboursements Approuvés

Si une demande de remboursement est approuvée, PanamaRE s'efforcera de traiter le remboursement via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, lorsque cela est possible.

Les délais de traitement peuvent varier selon le prestataire de paiement, l'établissement financier, la banque ou l'émetteur de la carte concernée.

PanamaRE ne pourra être tenu responsable des retards causés par des tiers impliqués dans le traitement du remboursement.

6B. Contestations de Paiement et Rétrofacturations

Avant d'initier une rétrofacturation (« chargeback ») ou une contestation de paiement auprès d'une banque, d'un établissement financier ou d'un émetteur de carte, l'utilisateur est encouragé à contacter PanamaRE afin de tenter de résoudre la situation directement.

L'ouverture d'une contestation ou d'une rétrofacturation concernant un paiement valide peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation du compte associé pendant la durée de l'examen du litige.

PanamaRE se réserve le droit de fournir toute documentation, preuve de transaction, historique d'accès au service ou preuve d'acceptation des Conditions d'Utilisation dans le cadre d'une procédure de contestation.

7. Annulation des Abonnements

Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment depuis leur compte ou en contactant le service d'assistance.

L'annulation empêche les futurs renouvellements automatiques mais n'affecte pas l'accès aux services déjà payés pendant la période de facturation en cours.

L'annulation d'un abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte utilisateur ou de son contenu, sauf demande expresse de l'utilisateur ou décision contraire de PanamaRE conformément à ses politiques internes.

8. Informations de Contact

InmoTech Panamá
E-mail : info@panamarealtor.com

Pour toute question concernant la présente Politique de Remboursement, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées indiquées ci-dessus.

Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence. En cas de divergence ou d'incohérence entre cette traduction et la version anglaise des Conditions d'Utilisation ou de la Politique de Remboursement, la version anglaise prévaudra, sauf disposition contraire de la loi applicable.